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PROCESSUS ÉLECTORAL : TRANSPARENCY INTERNATIONAL - INITIATIVE MADAGASCAR RÉVÈLE LES COÛTS ESTIMATIFS DES POTENTIELS ACTES DE CORRUPTION

ÉCONOMIE BLEUE: LA LUTTE CONTRE LA PÊCHE INN,UN DÉFI POUR L’AFRIQUE ET L’OCÉAN INDIEN

DISTRIKAN’AMBANJA: Sehatr’asa azo ivelomana ny jono saingy simbain’ny tsy ara-dalàna.

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Quid de l’affaire Lanto Rakotomanga?

Des pratiques illégales entretenues par la mauvaise gouvernance forestière, l’abus de pouvoir et la corruption, sont des dangers permanents sur les aires protégées de Madagascar. L’un des cas les plus connus et les plus récents est la saisie de 75 madriers de palissandre impliquant une députée membre du Bureau permanent de l’Assemblée Nationale, Lanto Rakotomanga.

Les bois saisis au bureau de la DREDD Alaotra Mangoro, à Ambatondrazaka (novembre 2022)
Les bois saisis au bureau de la DREDD Alaotra Mangoro, à Ambatondrazaka (novembre 2022) – Photo : Malina.

« Madame ne veut pas parler avec vous pour le moment ! ». Ce sont les réponses de l’assistant de Lanto Rakotomanga à la demande d’interview des journalistes dans son bureau à Tsimbazaza, en novembre 2022. Une réponse inhabituelle de la part du questeur en charge de la législation et des relations publiques de l’Assemblée Nationale, friande de sorties médiatiques. Cette élue de la République refuse de s’exprimer car elle est éclaboussée par un scandale de trafic de bois précieux qui a éclaté au grand jour au début d’octobre 2022. Un énième scandale pour lequel elle semble être totalement immunisée. On ne l’entendra que le 16 février 2023 où, interrogée par un confrère dans le cadre d’un reportage télévisé, elle répondait laconiquement : « Cette affaire est aux mains des responsables. Laissons ces responsables compétents s’en occuper ». En attendant, la députée vaque à ses « occupations politiques » consistant en la distribution de produits de première nécessité aux familles précaires, sans que les citoyens, bientôt sollicités lors des élections, n’aient de bribes d’informations sur l’issue de ce scandale environnemental aux relents de corruption.

En sa qualité de députée et membre du Bureau permanent de l’Assemblée nationale, Rakotomanga a « autorisé » le chauffeur d’un fourgon pour transporter du palissandre d’Amparafaravola à Antananarivo pour une « durée indéterminée ». Toutefois, il se trouve que donner une telle autorisation ne figure pas dans ses prérogatives de parlementaire.

Dans la soirée du 5 octobre 2022, un élu du district d’Amparafaravola aurait remarqué un véhicule stationné au bord de la route. Il a remarqué que ce fourgon transportait des madriers de palissandre. Cet édile a informé le chef district d’Amparafaravola qui, à son tour, a donné l’ordre au chef du cantonnement forestier d’agir. Ainsi, la voiture suspecte a été appréhendée au niveau du barrage économique de Vohitraivo, dans la commune de Vohimena avec 75 madriers de palissandre à son bord. Le chauffeur a présenté une « lettre d’autorisation » avec le timbre et le cachet du questeur de l’Assemblée nationale, signée par Lantoarivola Sedera Rakotomanga. Le document « ordonne » à toute autorité civile et militaire de « laisser circuler librement (sa marchandise) pour une durée indéterminée » et de lui « prêter main-forte en cas de besoin ».

Le transporteur a été présenté au parquet le vendredi 7 octobre 2022 mais à cause de la grève des greffiers, il a été replacé en garde à vue. Son sort a été fixé le lundi 10 octobre. Le chauffeur a été placé en détention préventive jusqu’à son audience du 11 novembre au Tribunal de Première Instance d’Ambatondrazaka avec le ministère de l’Environnement et du développement durable comme partie civile. Le 16 novembre, le chauffeur du véhicule écope d’un an de prison ferme et de cinq millions d’ariary d’amende pour transport de produits forestiers sans documents réglementaires selon Stéphan Tsirimanana, Procureur de la République.

Copyright © : Catemouse James / TI-MG

Crime environnemental ?

Lanto Rakotomanga affirme être la « propriétaire » des bois saisis. D’après la gendarmerie de Tanambe, les madriers de palissandre saisis ont 24 cm de côtés. Une étude scientifique menée en 20141 explique qu’un palissandre a besoin de 67 ans pour atteindre 30 cm de diamètre. Face au rythme effréné des exploitations illicites, cette croissance lente place cette essence dans la liste rouge des espèces menacées publiée par l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) en juillet 2019. Par ailleurs, les notes-instructions2 émises par le ministère de l’Environnement et du développement durable (MEDD) depuis 2019 interdisent la coupe, l’exploitation, le transport et l’exportation de bois précieux dont le palissandre. Ces dispositions sont encore en vigueur et appliquées par l’administration forestière.

Le procureur de la République évoque la nécessité d’une investigation poussée sur l’origine de ce bois de palissandre. « Nous ne sommes pas en mesure de déterminer le lieu de coupe de ce bois. Ainsi, on a traité le dossier sur la base du lieu de saisie c’est-à-dire Vohitraivo », regrette-t-il. Interrogé par les journalistes de MALINA, l’adjudant-chef François Rajaonarivelo, commandant de brigade de la gendarmerie nationale à Tanambe précise que ces produits viennent d’Andrebakely Nord. Une assertion corroborée par Toussaint Razafinandraina, le chef de cantonnement forestier d’Amparafaravola, officier de police judiciaire en charge de l’enquête.

Selon les images satellites, la zone boisée la plus proche d’Andrebakely est la commune de Tanandava. C’est la limite nord-ouest du parc national Zahamena. « Andrebakely Nord n’est que le lieu de collecte des produits forestiers illicites. Il est probable que le palissandre saisi ait été extrait dans le parc national », continue le chef de cantonnement forestier d’Amparafaravola. Dans ce cas de figure, les agissements de la députée violent le Code des Aires protégées (COAP).“La coupe illégale de bois constitue un délit dans le Code pénal mais quand cela concerne les aires protégées, il s’agit d’un crime”, explique Stéphan Tsirimanana.

Passe-droit?

Au centre de ce scandale, cette députée ne s’est pas exprimée sur l’authenticité de ce document. D’après les informations reçues, elle a porté plainte contre le chauffeur à la gendarmerie d’Ambatondrazaka mais l’a ensuite retirée. Durant son audience au Tribunal d’Ambatondrazaka, le chauffeur a clairement avoué que le palissandre appartient à Lanto Rakotomanga suivant un contrat de transport avec celle-ci. L’autorisation illicite a bien été délivrée en main par cette dernière. La presse locale rapporte que la députée a été convoquée par le Bureau indépendant anticorruption (BIANCO) le 17 octobre mais qu’elle n’a comparu que le 24 novembre. L’affaire « octroi illégal d’une autorisation de transport de bois précieux impliquant la députée Lanto Rakotomanga » a été déférée au parquet du Pôle anti-corruption (PAC) d’Antananarivo (…) mais son sort attendra l’autorisation de poursuite de l’Assemblée nationale », annonce le BIANCO sur son site web.

Copyright © : Catemouse James / TI-MG

Lanto Rakotomanga bénéficie de l’immunité parlementaire en vertu de l’article 73 de la Constitution. En 2015, après une course poursuite avec les forces de l’ordre, cette députée a été appréhendée à Namontana avec 200 millions d’ariary dans son véhicule. Quelques « honorables » venus à sa rescousse en clamant l’immunité parlementaire ont coupé l’herbe sous le pied des éléments de la force mixte de maintien de l’ordre (EMMOREG). Une vague de condamnations des états-majors politiques suite au lynchage médiatique provoqué par le scandale a étouffé la suite de l’affaire.

Mal interprété, le privilège de l’immunité est perverti en dehors de l’exercice des fonctions y rattachés. Des parlementaires abusent de leur titre pour commettre du trafic d’influence, de la corruption et des usurpations de fonction. « L’irresponsabilité protège le parlementaire de toute poursuite pour des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. L’inviolabilité permet de poursuivre les députés et sénateurs, hors session, mais il faut une autorisation de poursuite ou d’arrestation du Bureau de l’Assemblée Nationale ou du Sénat », explique Honoré Rakotomanana, ancien président du Sénat.

La lecture des Lois des finances révèle que chaque année, 3,5 milliards d’ariary sont alloués pour la Haute cour de Justice (HCJ). Près des trois-quarts de ces fonds sont consacrées aux indemnités des 11 membres de cette juridiction. Depuis son entrée en fonction en 2018, la HCJ a coûté 15 milliards d’ariary à l’État, et donc aux contribuables. Toutefois, cette juridiction est en « chômage technique » car les dossiers à traiter sont bloqués au niveau de l’Assemblée nationale. Des commissions d’enquête parlementaire ont été mises en place mais aucune décision de mise en accusation n’a été votée en cinq ans. Cela entretient la kleptocratie.

Au-delà de ces défaillances structurelles, l’attitude impunie des députés est encouragée par le corporatisme des parlementaires. À travers un verset biblique, Christine Razanamahasoa, Présidente de l’Assemblée nationale, a rationalisé le scandale de Lanto Rakotomanga. « Que celui d’entre vous qui n’a jamais péché lui jette la première pierre ! », déclare-t-elle en se référant à Jean 8 :7 le e 17 octobre 2022 devant la presse au Carlton en marge d’un atelier sur les plastiques dans l’Océan Indien.. Une phrase aux antipodes de son discours d’ouverture de la deuxième session ordinaire de l’Assemblée nationale, prononcé le prononcé le 19 octobre 2022. Elle avait rappelé à cette occasion que les députés ne devaient pas user et abuser de leur immunité parlementaire pour commettre des infractions. Elle a rappelé aux membres de la Chambre basse l’obligation de respecter le principe de la séparation des pouvoirs. Un discours à traduire en acte car les députés, même hors session, ne peuvent être poursuivis qu’avec l’autorisation du Bureau permanent de l’Assemblée Nationale. Seulement, il se trouve que Lanto Rakotomanga fait partie de ceux qui autorisent ou non la levée d’immunité d’un député. Ainsi, au nom de l’égalité devant la loi, du courage et de la volonté sont requis pour infirmer la triste réputation de cette institution comme refuge de délinquants.

Qu’est-ce que l’immunité parlementaire ?

L’« immunité parlementaire » est une disposition dont les députés et les sénateurs bénéficient dans l’exercice de leurs fonctions législatives. Elle a pour objet de les protéger des mesures d’intimidation venant du pouvoir politique ou d’autres pouvoirs, et de garantir leur indépendance pendant les sessions parlementaires. Il s’agit du principe de l’irresponsabilité ou immunité de fond/ou fonctionnelle. Un député ou un sénateur ne peut être poursuivi s’il n’a pas suivi une consigne de vote du parti ou a émis une vive critique à l’exécutif pendant la session parlementaire.

En dehors des sessions, le parlementaire peut être poursuivi mais une autorisation de poursuite ou d’arrestation du Bureau de l’Assemblée Nationale ou du Sénat est requise. C’est le principe de l’inviolabilité (ou immunité de procédure). Toute infraction en dehors de sa fonction parlementaire relève du droit commun.

L’inviolabilité n’est pas la protection de la qualité, mais celle de la fonction : elle n’est pas la protection des hommes ou des femmes, mais bien celle de l’Institution. En clair, il s’agit d’interdire au judiciaire d’entraver le fonctionnement normal du pouvoir législatif, le judiciaire ne peut priver avant condamnation, le législatif de ses membres, mais par ailleurs, le législatif ne peut pas non plus entraver l’exercice par le judiciaire de l’action publique.

1 Analyse de la croissance en épaisseur de Dalbergia baronii (palissandre) et de Dalbergia monticola (bois de rose) dans la forêt classée d'Ambohilero sous transfert de gestion, Felana Niaina Rakoto Joseph, Bako Harisoa Ravaomanalina, Fenonirina Rakotoarison, Edmond Roger, Bakolimalala Rakouth, CIRAD (2014), accessible sur http://hal.cirad.fr/cirad-00933719
2 Note-instruction n°01/19/MEDD/Mi du 29 janvier 2019 ; Note-instruction n° 003-21/MEDD du 29 janvier 2021
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